Faire respecter une promesse de location (rompue par une administration)

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Une administration vous avait promis un terrain, sans suite, à cause de voisins semi-débiles et sanguins uniquement capables de critiquer (au lieu de venir jardiner et améliorer les choses). C'est une rupture de promesse de location, comme une rupture de promesse d'embauche, ou de promesse de logement proposé par une entreprise. On a des droits à défendre devant le tribunal administratif (pour faire respecter la promesse ou demander des dommages et intérêts : 4500€ ). Et si un citoyen perd contre une administration généralement, ils n'ont pas de frais de procédure à rembourser.

 

(Passez la parenthèse pour aller à l'argumentaire d'avocat --- En plus ces fonctionnaires - peu expérimentés - ne respectent pas votre travail. Ils voulaient recouvrir vos plantes avec une butte de terre sans vous prévenir (ce que n'aurait sans doute pas fait tel ancien responsable de la direction des routes, sensible à la nature) (on ne l'apprend que par un voisin, avant d'obtenir confirmation la veille, qu'il valait mieux que j'enlève mes plantes , sauf telles arbres)

Le but ? Calmer des voisins, agrandir le parking, aplanir le terrain avaint vente. Toutefois, aux dernières nouvelles (il y a près d'un an), la mairie avait juste demandé à la DiRIF de ne pas mettre le terrain aux enchères.

La DiRIF semble avoir respecté cette demande, mais la mairie n'avait pas de garantie qu'elle ne le ferait pas. 

De mon côté, la DiRIF ne m'a pas prévenu d'une mise aux enchères, comme elle était prête à m'en avertir.

En gros, je pense que les deux administrations se sont entendues pour ne rien faire. 

Et rien n'a visiblement été signé entre la mairie et la DiRIF.

Ce pourquoi nulle pièce ne vient évidemment étayer leur propos ...

*;) Clin d’œil

L'envoi de la pelleteuse était-elle ne idée d'un voisin ? De ce policier qui m'avait parlé du jour où la pelleteuse viendrait... Ce type sanguin, ayant une vigne à Toulouse, ayant mis un panneau non au bio, m'avait frappé du poing sur le bras (je voulais l'écarter de mes plantes qu'il piétinait). Bien plus tard, je l'ai arrosé après qu'il ai arraché mes plantes et que sa femme m'ait arrosé. Cela faisait 10 fois qu'il cassait ou déracinait mes installations. Il a porté plainte, prétendant que je l'avait étranglé et frappé... J'ai in extremis été relaxé par Laurence Vichnievsky (une famille de magistrat nobles russes). Faits non établis. Témoignage du policier ayant "évolué". 

Ce flic n'est même pas venu en appel et m'a lâché ensuite les basques.  

Il y a de quoi s'interroger sur le comportement exemplaire de nos forces de l'ordre (juste fatiguées?).

"Tu vas voir à qui tu as affaire qu'il m'avait dit", fier de son petit pouvoir.

Les bourrins portent bien leur nom.

Ceux à gros sabots, il convient de les envoyer fermement paître...

En espérant que cette petite histoire vous ait plu.)

---------

 

J'ai, Huissier soussigné :

DONNE Assignation à  

Direction Interdépartementale Des Routes d'Ile De France (DIRIF), demeurant rue ..., prise en la personne de son représentant légal,

 

Ci-après « le(s) défendeur(s) »

Où étant et parlant à

 

 

D’avoir à comparaitre le :

 

Xx xx 2016 à xxx heures

 

 

Par-devant et à l’audience de Mesdames et Messieurs les Président et juges composant le Tribunal d’instance de EVRY, siégeant ... aux fins d'un préliminaire de conciliation au sujet du litige ci-après détaillé et, à défaut d'accord, aux fins de jugement,

 

Vous trouverez ci-après l'objet du procès et les raisons pour lesquelles il vous est intenté.

 

TRÈS IMPORTANT

 

Leur déclarant que faute de comparaître à la date précitée ou de se faire représenter par un avocat, leur conjoint, leur concubin ou la personne avec qui elles ont conclu un pacte civil de solidarité, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, une personne exclusivement attachée à leur service personnel ou à leur entreprise, laquelle si elle n’est avocat devra être munie d’un pouvoir écrit spécial à cet effet, elles s’exposent à ce qu’une décision soit rendue à leur encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

 

Leur rappelant, conformément à l’article 845 du code de procédure civile, que le juge s'efforce de concilier les parties.

Le juge peut également, à tout moment de la procédure, inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice aux lieu, jour et heure qu'il détermine. Les parties en sont avisées, selon le cas, dans l'acte de convocation à l'audience ou par une lettre simple. L'avis indique la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée afin que le juge constate la conciliation ou tranche le litige. L'invitation peut également être faite par le juge à l'audience.

 

Leur rappelant les dispositions de l'article 847-2 du Code de Procédure civile :

Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

 

Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent, si elles remplissent les conditions prévues par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, bénéficier d'une aide juridictionnelle. Elles doivent, pour demander cette aide, s'adresser au bureau d'aide juridictionnelle établi au siège du tribunal de grande instance de leur domicile.

 

Que les pièces sur lesquelles se fonde cette demande sont énumérées dans un bordereau annexé à la présente assignation.

 

OBJET DE LA DEMANDE

 

(i) Monsieur ... réside ....

Le demandeur est passionné de jardinage et de mise en valeur de l’environnement.

Il anime un blog « Vertdure VS ordure » (http://vertdurevsordure.e-monsite.com/blog/).

 

(i) Monsieur ... a présenté un projet de jardin forêt pédagogique par valorisation et aménagement d’un terrain en jachère, situé à proximité de son domicile et cadastré AE445, à Madame Patricia ...de la Direction Interdépartementale Des Routes d’Ile De France (DIRIF) en janvier 2015.

Il lui adresse un mail le 19.01.2015 (Pièce 1) libellé en ces termes :

« Et merci d'avoir fait preuve de réactivité ou de sensibilité à mon idée, il y a deux semaines de cela.

La parcelle qui m'intéressait sera-t-elle finalement maintenue en jachère ?

Y avait-il des clauses à la convention - dont j'ignore le contenu - qui ne correspondaient finalement pas à mon projet ?

J'avais tout un projet de jardin pédagogique qui m'aurait d'ailleurs aidé pour le BAFA animation nature vers lequel je m'oriente.

Je vous l'envoie ainsi qu'un premier schéma de design sans jardinière ni mini-marre (je viens de récupérer un petit bassin en forme de coquillage utile pour la diversité au jardin-verger !).

Je vais en rabattre car j'aurai le droit d'utiliser une serre ailleurs, et un bout de terrain chez un voisin. 

Je laisserai donc sur ce terrain les fruitiers et les aromatiques qui ont le plus besoin de soleil.

Merci de l'aimable attention qui aura été la vôtre ! »

Deux documents de Monsieur ...étaient joints à ce mail :

  • schéma de valorisation et d’aménagement du terrain (Pièce 1-1) ;

  • un document intitulé « ... Ciboulette – Perma...– Des zones de permaculture pédagogiques qui durent ! » (Pièce 1-2).

 

C’est ainsi qu’il dépose auprès de la DiRIF une demande de location d’une parcelle de terrain n°AE 445, situé le long de la 4 voies de la N118, à Orsay aux fins de location à une association de jardiniers.

 

Compte tenu du caractère sérieux du projet de Monsieur ..., la DiRIF, en la personne de Monsieur Fabien .., Gestionnaire du patrimoine foncier de l’Etat, a accepté la location de cette parcelle par mail du 11.02.2015 (en copie à Madame ...), la DiRIF conservant la parcelle voisine n°AE 446 pour l’entretien de l’écran acoustique (Pièce 2).

Ledit mail indiquait en outre expressément que Monsieur ...allait recevoir « en votre nom une convention d’occupation que vous signerez et nous renverrez. Nous vous donnerons prochainement le montant mensuel à régler auprès de France DOMAINE de la parcelle ».

Une vue aérienne des lieux était jointe au mail de Monsieur Fabien ....

C’est par un engagement clair, précis et non équivoque que la DiRIF acceptait de signer une convention d’occupation temporaire aux fins de location de la parcelle cadastrée AE 445 à ....

 

Pourtant, par mail du 1.07.2015 (Pièce 3), la DiRIF revenait sur sa parole et son engagement. Toujours en la personne de Monsieur Fabien ..., elle refusait la signature de la convention temporaire promise le 11.02.2015 en indiquant à Monsieur ...:

« J’ai bien reçu votre demande. Cependant, la Commune s’est portée demandeuse de la parcelle AE 445 à Orsay. Je suis désolé pour votre projet de jardin ».

 

(i) Dans des affaires mettant en cause l’Administration, la juridiction administrative a considéré que des promesses non tenues constituaient une attitude dommageable et donc fautive.

Les administrés sont en effet en droit d'espérer que l'Administration adoptera un comportement conforme aux intentions qu'elle a affichées, aux engagements qu'elle a pris, ceci en dehors même d'un contrat.

Si elle vient à y manquer, elle sera considérée comme ayant commis une faute (CE, 24.04.1964, Sté Huileries Chauny : Rec. CE 1964, p. 249, concl. Braibant ; CE, 7.04.1965, Sté Air Couzinet Transocéanic : Rec. CE 1965, p. 229 ; CE, 10.06.1978, Min. chargé P. et T. c/ Cie générale des eaux : Rec. CE 1978, tables, p. 1004, non-respect de l'engagement d'assumer une dette avec intérêts ; CE, 27.07.1988, Ordoux : Rec. CE 1988, p. 304, promesse de mutation non tenue à l'égard d'un fonctionnaire ; CE, 5.03.1989, Sté Sagatour et Min. Dom-Tom : Rec. CE 1989, tables, p. 905, non-respect de l'engagement de verser une subvention).

Cette jurisprudence couvre d'ailleurs aussi bien l'hypothèse de la promesse ne pouvant être légalement tenue (par exemple, CE, 12.02990, Secr. d'Ét. chargé P. et T. c/ Clouet : Rec. CE 1990, p. 970, promesse de prise en charge d'un logement pour inciter un agent à demander sa mutation) que celle où elle pouvait l'être (CAA Paris, 2.10.1990, Sté int. télévision et communication : Rec. CE 1990, tables, p. 970, assurances quant à la signature d'un contrat non suivies d'effet).

Le fait que l'administration n'était pas légalement en mesure de promettre est indifférent, dès lors qu'il est prouvé que l'administration a promis (CE, 2.10.2002, Nicolas, n°233883).

 

(i) Compte tenu de la promesse non tenue de l’Administration concernant la convention d’occupation temporaire de la parcelle n°AE 445 caractéristique d’une attitude dommageable et donc fautive, Monsieur ...est bien fondé à solliciter la condamnation de l’Administration à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 4500 € en réparation du préjudice moral subi et entrave à ses projets de jardinage, de mise en valeur et de mise à disposition de la parcelle à une association de jardiniers.

 

Dès le 26 février 2015, Monsieur ...écrivait à Monsieur LE .../DiRIF qu’il s’était inscrit dans une formation GRAINES DE VIE (http://grainesdevie.net/; voire aussi https://www.youtube.com/watch?v=KI2bwOFnyCU concernant la culture sur buttes) visant à stimuler la biodiversité des cultures (Pièce 4) et que, à cette fin, il avait besoin du terrain le plus rapidement possible.

Le 30 mars 2015, Monsieur ...faisait part à Monsieur LE .../DiRIF (en copie à Monsieur ...) de ses projets de valorisation et lui adressait un mail de GRAINES DE VIE l’invitant à envoyer le formulaire de candidature à la formation avant le 12 avril 2015 (Pièce 5).

Sa candidature était finalement retenue le 2.05.2015 (Pièce 6) mais Monsieur ...n’a finalement pas suivi la formation des 3 et 4.10.2015 et les autres formations qui devaient avoir lieu ensuite compte tenu du refus de la DiRIF de signer la convention d’occupation de la parcelle AE445.

Le projet de Monsieur ...était soutenu par le voisinage. Douze voisins ont ainsi signé la pétition de juin 2015 envoyé à la DiRIF en juillet 2015 (Pièce 7).

 

Le préjudice de Monsieur ...est d’autant plus important qu’aucun projet d’aménagement n’est en réalité en cours sur la parcelle en cause et n’a été réalisé par la Commune sur la parcelle qui est toujours en jachère.

La décision de la DiRIF en concertation avec la Commune n’a eu que pour effet, voire pour objet, d’entraver les projets de Monsieur ...à des fins manifestement étrangères à l’intérêt public et à l’aménagement ou exploitation du terrain.

 

(i) Monsieur ...est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle par décision n°2015/006490 du BAJ d’Evry du 20.08.2015 (Pièce 8).

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la collectivité les frais irrépétibles exposés dans la présente action.

Compte tenu de la présence d’une partie adverse et débitrice d’une obligation clairement identifiée, il est demandé au Tribunal de condamner la DirRIF à payer la somme de 1400 euros à Me Yann ..., avocat du demandeur, en application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l’article 700 CPC.

 

- La DiRIF sera aussi condamnée aux entiers dépens de la présente instance.

 

- L’exécution provisoire du jugement à intervenir sera prononcée.

PAR CES MOTIFS

 

Vu les articles 1134, article 1382du Code civil,

 

Il est demandé au Tribunal de :

 

- Dire et juger que la Direction Interdépartementale Des Routes d'Ile De France (DIRIF) n’a pas tenu sa promesse de signer une convention d’occupation de la parcelle n°AE 445 située à Orsay,

- Dire et juger que la promesse non tenue de la Direction Interdépartementale Des Routes d'Ile De France (DIRIF) constitue une attitude dommageable et donc fautive,

- Condamner la Direction Interdépartementale Des Routes d'Ile De France (DIRIF) à payer à Monsieur ...la somme de 4500 euros à titre de dommage et intérêts en réparation du préjudice moral et entrave aux projets de valorisation et d’aménagement de la parcelle par le demandeur, avec intérêts au taux légal de droit et capitalisation à compter de l’assignation,

- Condamner la Direction Interdépartementale Des Routes d'Ile De France (DIRIF) à verser la somme de 1400 euros à Me Yann ..., avocat de Monsieur ...bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, en application de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l’article 700 CPC,

- Condamner la Direction Interdépartementale Des Routes d'Ile De France (DIRIF) aux entiers dépens de la présente instance,

- Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

 

A Paris, le 22 juillet 2016.

 

Yann ...

Avocat

Tribunal d’instance d’EVRY

Bordereau de pièces communiquees

 

 

Pour :

Monsieur ...,

 

 

Ayant pour avocat :

Maître Yann ...

Avocat à la Cour

.

Palais E15

Tél : 0.

 

 

 

Pièce°1

Mail de Monsieur ... à Madame Patricia .../DiRIF en date du 19.01.2015 et pièces jointes :

(1) schéma de valorisation et d’aménagement de la parcelle de terrain AE445

(2) un document intitulé « ...Ciboulette – Permabures – Des zones de permaculture pédagogiques qui durent ! »

Pièce°2

Mail de M. Fabien ..., Gestionnaire du patrimoine foncier de l’Etat/ DiRIF, en date du 11.02.2015

Pièce°3

Mail de M. Fabien ..., Gestionnaire du patrimoine foncier de l’Etat/ DiRIF, en date du 1.07.2015

Pièce°4

Mail de Monsieur ...à Monsieur LE ...du 26.02.2015

 

Mail de Monsieur ...à Monsieur LE ...du 30.03.2015 (copie à Monsieur LE ...)

 

Mail de GRAINES DE VIE à Monsieur ...du 2.05.2015 retenant la candidature de ce dernier à la formation devant avoir lieu le 3 et 4.10.2015

 

Pétition de douze signataires à la pétition de soutien au projet de jardin pédagogique de Monsieur Monsieur ...de juin 2015 envoyé à la DiRIF en juillet 2015

 

Décision n°2015/006490 du Bureau d’aide juridictionnelle ...en date du 20.08.2015

 

 

 

 

 

 

 

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Et voici ma réaction au mémoire en défense de ladite administration.  

Bonne nouvelle que l'obtention de ce renvoi !

 

Il est vrai que Mr. ...a envoyé ses arguments deux jours à peine avant l'audience... Ce n'est pas bien sérieux...*[-( Muet comme une carpe Et l'argumentaire est mince.

 

La DiRIF, ne fournit donc pas de preuve de leur allégation - tardive - du 1er juillet, selon laquelle la mairie s'était portée demandeuse du terrain... (pas de lettre, pas de date, pas de nom de service, pas le moindre détail, rien). Quelles sont leurs pièces jointes ? Aucune n'est numérotée dans leur mémoire en défense. C'est "léger"...

 

Je vous soumets je pense pour la seconde fois une pièce importante en PJ, à savoir le mail de Mr Le ...du 4 mars 2015 (transféré par Mr. ...le 1er  juillet 2015, jour où on me fait croire que la mairie "s'est portée demandeuse") où la DiRIF fait d'elle-même une proposition à la commune *=)) Mort de rire, trois semaines après sa promesse, à cause de voisins prenant en grippe ma présence sur ce terrain ... (Chose qui a fini par leur passer, mais la DiRIF a quand même passé, tardivement, la pelleteuse...).

A préciser, il n'y a pas eu de "décision de la DiRIF en concertation avec la Commune" selon vos termes. 

 

L'ensemble est bancal, et le dernier paragraphe n'a pas de logique. Je sais que je n'avais pas encore de droits d'occupation. Mais deux promesses concrètes à la suite je crois, oui.

Je m'offusque de ce qu'ils ont dit à telle voisine (soignée depuis longtemps pour troubles dépressifs, et fâchée par la présence de rondins et de pierres) ou à d'autres, que je n'aurai aucun droit. Cela a rendu ces voisins encore plus agressifs. 

Alors que la DiRIF m'a fait une promesse écrite d'obtention imminente de convention, que je signerai...

 

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Je vous rappelle par ailleurs notre précédent échange. J'espère qu'on a progresser jusqu'à les coincer.*:) Heureux

 

OK. Ce mail est intéressant. On le garde sous le coude quand on verra ce que répondra la DiRIF.

 

Pour le reste, on laisse comme cela pour l'instant. *

 

J'appelle l'huissier demain pour signification de l'assignation.

 

Bien cordialement.

 

-----.

Objet : Re: Parcelle
 

OK c'est bon, l'adresse du tribunal -  d'instance de de commerce - est bien rue de la ...(c'est différent du TGI rue des ...).

 

On peut, de plus, mettre en avant l'incohérence de Mr. ...qui affirmait le 21 avril (PJ) que je n'aurais juste pas dû en parler à mes voisins (et alors, en plus, je ne l'ai pas fait l'un d'eux m'a vu avec Mr. Le ...de la DiRIF et est venu parler) ce qui n'est pas un argument valable pour un refus.

 

Ils n'ont jamais étayé sérieusement leur "rupture de promesse"... (j'insiste sur cette expression juridique, - non présente dans les décisions de CE ou CAA ? - , ajoutez "ou rompue" au début après "non tenue" )

 

Selon lui, les voisins ont pu contester et l'influencer du fait que j'allais être locataire, mais qu'une fois propriétaire d'un  terrain, aucune contestation ne serait possible...

 

Donc la DiRIF était d'accord pour que je devienne éventuellement propriétaire, mais pas locataire...

 

En gros ils voulaient des sous sous ?... (Mais ils n'en veulent plus...)

 

Ou qu'être propriétaire vous confère un statut qui vous place au-dessus des autres et non en dessous?

 

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