Préserver votre droit à jardiner en tant que locataire

On jardine, on risque parfois de se faire courir sur les haricots (= marcher les doigts de pieds), rouler dessus etc.  

Il convient de prendre de la hauteur et de  la vitesse, d'enfourcher sa patience créatrice, et patate douce au bout des doigts

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Votre propriétaire vous fait une crise pour du paillage (et refuse d'utiliser son propore paillage pré-acheté), parce qu'il vous voit trop, que vous arrosez trop (chose réduite par le paillage), pète un câble si vous réparez vous même une porte (vous lui ditez alors que vous ne serez pas son souffre-douleur), il veut d'un coup que vous enlevez toutes vos plantes, malgré les promesses de l'agence et sa parole, alors que vous en avez déjà enlevé pas mal, et refusez de vous casser le dos à enlever toutes les plantes et la terre des buttes (vous dites que vous avez mal au dos, ce à quoi il vous répond : "allez vous faire hospitaliser"). Signifiez-lui que vous pouvez demander des dommages et intérêts pour tromperie sur la marchandise etc.. Assignez à comparaître le premier ce chef d'entreprise de tuyau d'arrosage humainement minus qui élève tout le temps le ton. Direct au tribunal. Certains juges ignorent si vous faites le premier appel au conciliateur ... De mon côté, cela a évité la "déchetterie" promise. Le proprio a fini par se calmer, par dire "faites ce que vous avez à faire", "je vous comprends". Et peut-être que le futur congé (signifié hier, quelques semaines après ma propre proposition de me désister du procès en cas de respect de mon travail, d'avenant au bail en rapport avec l'annonce parlant de jouissance commune du jardin entre locataires, et du fourniture des diagnostics obligatoires) pour une autre raison sera annulé pour fraude à la motivation. Grâce au procès, le différend véritable , et la vraie motivation, autre, du congé, seront documentés. Avec les appels, c'est parti pour trois ans de procédures appels, demandes de délais etc.

 

A LA DEMANDE DE

 

Monsieur

Né ... domicilié à 

 

 

Souhaite faire comparaître devant le TRIBUNAL D'INSTANCE DE ... SIS ...,

 

Le bailleur Monsieur C. S...

 

De nationalité française

représenté par le cabinet G... .

Pour dol, trouble d'usage, troubles de jouissance tranquille du bien, tentative de mise à la déchetterie de plantations, non respect des obligations en matière de diagnostics (plomb et DPE).

 

 

 

 

IL SERA EXPOSE A L'AUDIENCE

 

 

Attendu que Mr. S..., le bailleur de Monsieur ... pour un studio meublé ... (pièce n°1).

 

Qu'il a été promis à Mr. ... de pouvoir jardiner à plusieurs emplacements, ainsi que de mettre un vélo à l'abri, sans quoi il n'aurait pas loué le logement.

 

Que Mr. ...a réclamé en vain le DPE et le diagnostic plomb, et tenté en vain de trouver un arrangement (payer le peu de facture d'eau pour ses plantes, pailler avec des écorces de pin plutôt qu'un autre paillage peu au goût du propriétaire)

 

 

 

 

Sur le dol et les troubles d'usage et la décision de mettre des plantes à la déchetterie, plantes qualifiées de déchets :

 

Le locataire n'aurait pas pris le logement sans possibilité de jardiner.

Il est membre de plusieurs associations de jardiniers et anime le blog http://vertdurevsordure.e-monsite.com/blog/ associé à un compte YouTube.

Il a entreposé des pots puis planté en accord avec la représentante de l'agence. Celle-ci mentionnait deux zones de cultures possibles (pièce n°12).

Et à nouveau, Mme ...évoquait la possibilité de planter des plantes aromatiques le 6 octobre (pièce n°11).

Et maintenant plus rien... Par on ne sait quelle intolérance.

 

Ce n'est qu'un mois après l'arrivée de Mr. ...que le propriétaire a commencé à demander moins de pots, et plus de buttes du tout, sans raison, malgré son accord d'usage initial sur une surface de 3 mètres sur 4 environ (voir un courrier de Mr. ...du 4 septembre, pièce n°5). Ce propriétaire ne voulait pas s'intéresser aux plantations, malgré les diverses invitations de Mr. ..., ne serait-ce qu'autour d'un thé. Mr. ...avait une activité à gérer. Nonobstant, il a persisté à considérer les plantes comme étant inutiles, voire même, après l'hypothèse qu'il voulait mettre les plantes à la déchetterie en même temps que les rebus d'autres travaux, comme de purs et simples « déchets » (selon un enregistrement sonore du 7 octobre 2016).

Le 6 octobre, Mme ...de l'agence ..., écrivait que « nous nous chargerons de  les faire mettre en déchetterie car le propriétaire trouve cela trop encombrant ». 

Et il persiste à vouloir enlever « tout » partout. L'agence dit que tout sera remis à l'état initial.

Mr. ... lui a remis un article de Mr. Grosleziat sur le paillage, qui semblait le déranger. Et a même proposé in fine que le paillage habituel de Mr. ..., des écorces de pin, recouvre l'actuel paillage.

Mr. ...a même proposé de payer un supplément en eau vu que le prix de l'eau – pourtant modeste - semblait préoccuper le propriétaire. Et a même proposé de payer un fermage symbolique généreux de 100€ par an pour 12-15m² de plantations (alors que le prix moyen en Essonne selon la SAFER varie de 1 à 2€/m²) (pièce n°4).

 

 

 

Sur les troubles à la jouissance tranquille et saine des biens

 

Le locataire a subi divers bruits de perceuse les samedi entre 12h et 15h (pièce n°10). Et une longue coupure d'eau un samedi de 13h à 15h40 (pièce n°1). Comment fait—on pour s'hydrater et se laver ?

 

Par ailleurs, il a demandé en vain au propriétaire que la chaudière à condensation redevienne silencieuse, car elle fait entendre des gouttes qui tombent toutes les heures, y compris la nuit ce qui constitue un tapage nocturne.

 

Enfin, on lui demande le 4 novembre de débarrasser « tous les objets » de l'entrée (pièce n°6) (dont un vélo donc, attaché à un support fourni par le propriétaire), alors qu'il est le seul à y passer.

 

Sur la non remise des diagnostics pourtant obligatoires (plomb et DPE) :

 

Alors que la remise du diagnostic de performance énergétique est obligatoire (donnant une idée des charges et de la surface réelle), et prétendait avoir été faite dans le contrat, c'est en vain que le locataire à chercher à l'obtenir. L'agence ayant répondu le 29 octobre 2016 que « vos charges sont comprises quelque soit la consommation c'est toute la différence donc pas de DPE. » (voir pièce n°7 et la réponse de Mr. Sher en pièce 14). Et le propriétaire n'ayant rien répondu à un courrier du 31 octobre (pièce n°8).

 

Pour ce qui est du diagnostic plomb, aucune réponse n'a été effectuée à ses divers mails (pièce n°15) (et un courrier au propriétaire du 31 octobre (pièce n°8)). Alors que l'édifice date de 1400 et que les diagnostics plombs sont obligatoires pour les locations situées dans des bâtiments construits avant 1948. Ce diagnostic sur le risque d'accessibilité aux plomb est obligatoire depuis un arrêté préfectoral en Essonne datant de février 2001 (au niveau des tuyaux, du plafond, des plinthes, ou des murs car le plomb peut traverser les peintures récentes) et également un Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic de risque d’intoxication par le plomb des peintures (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006053614).

Il se fait sans dommages avec une appareil à fluorescence X  .

 

 

PAR CES MOTIFS IL SERA DEMANDE AU TRIBUNAL

 

Voir interdire le fait de mettre à la déchetterie de menues plantations trouvées parfois en pépinière constitue un trouble arbitraire d'usage non justifié, un dol, et une destruction de biens, particulièrement à la fin novembre.

 

Voir confirmer le droit du locataire à une « jouissance commune du jardin et du barbecue avec les deux autres locataires » (stipulé sur l'annonce de location).

 

Voir faire réaliser les diagnostics DPE et plomb, obligatoires pour cet édifice construit en 1400 (bien avant 1948 donc), sous peine de mise en danger d'autrui.

 

Voir rappeler le droit du locataire à la jouissance tranquille des biens et à l'accès à l'eau le week-end à certaines heures à ...: entre 12h et 15h le samedi et le dimanche après-midi.

 

Ou à tout le moins, condamner le bailleur au paiement de la somme de 1000 € au titre des dommages et intérêts pour destruction malgré les constants efforts du locataire pour améliorer les choses tout seul, sans parler de la somme de travail, de soins, et de sueur qu'il a apporté à la constitution de buttes, et à la survie et à la croissance de ses plantes durant la canicule d'août et septembre 2016.

 

Au paiement de la somme de 150 € au titre de l'article 700 du N.C.P.C. Vu le travail accompli pour rédiger l'assignation et les conclusions en accord avec la loi.

 

De prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du Nouveau Code de Procédure Civile

 

Dont acte

 

 

 

BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PIECES

 

 

 

1 Contrat de location

2 Etat des lieux

3 Annonce concernant le studio de 35m² telle que parue sur internet (avec « jouissance commune du jardin » « avec les deux autres locataires »).

4 Courrier à Mr. ...du 5/11/2016, ultime tentative d'arrangement. Mais il veut enlever « tout » quand même.

5 Courrier à Mr. ...du 4/9/2016, expliquant un peu malgré tout quelques méthodes de culture.

6 Mail de l'agence du 4/11/2016 sur la libération de l'entrée commune.

7 Mail de l'agence du 29/10/2016 refusant de fournir le DPE.

8 Courrier à Mr. ...31/10/2016 demandant les diagnostics.

9 Echanges avec l'agence des 20 et 21/10/2016

10 mail à l'agence du 23/10/2016

11 Mail de l'agence du 6 octobre assurant de la possibilité de laisser des plantes aromatiques

12 échanges avec l'agence de juillet et octobre 2016 mentionnant la future plantation d'arbustes fruitiers et d'aromatiques

13 Réponse de Mr. ...à l'agence du 8 octobre 2016

14 Réponse de Mr. ...à l'agence du 30/10/2016 concernant le DPE et le diagnostic plomb

 

 

 

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